Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EI Doriane Salouze, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Patte&Sens, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIRET 130 918 287 00017, joignable au 06 52 40 72 24 et à l'adresse patteetsens@gmail.com, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 : Modalités des prestations à domicile

• Accès au domicile : le Client s'engage à fournir un accès sécurisé et fonctionnel à son domicile pour toute la durée de la prestation. Pour le petsitting, un double des clés ainsi que les codes d'accès éventuels (portail, alarme) seront remis lors de la pré-visite obligatoire.
• Gestion des clés : le Prestataire s'engage à conserver les clés de manière sécurisée et anonyme. Les clés seront restituées selon les modalités définies lors de la pré-visite.
• Le Prestataire s'engage à n'utiliser les clés que pour les besoins stricts de la prestation et à respecter la confidentialité du domicile. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'intrusion de tiers, de défaillance technique des installations du domicile (fuite d'eau, panne d'électricité, clôture défectueuse préexistante) ou de dégâts matériels causés par l'animal lui-même au domicile du Client.
• Matériel : le Client s'engage à mettre à disposition l'ensemble du matériel et des consommables nécessaires au bien-être de l'animal (nourriture, litière, produits de soins, laisse, colliers, carnets de santé, etc.).

Article 3 : Conditions de santé et sécurité de l'animal

Le Client certifie que son animal est à jour de ses vaccins, a reçu un traitement antiparasitaire récent et est identifié (puce électronique ou tatouage) conformément à la loi.

Le Client s'engage à signaler tout problème de santé, allergie, traitement médical en cours ou antécédent de comportement agressif/craintif lors de la pré-visite ou du bilan. En cas de traitement médical à administrer par le Prestataire, le Client fournira obligatoirement l'ordonnance vétérinaire correspondante.

Le Client s'oblige à fournir un matériel de sellerie (harnais, collier, laisse, longe) en parfait état, solide et adapté à la morphologie et à la puissance de l'animal. Le Prestataire refuse catégoriquement l'usage de laisses déroulantes de type « Flexi » ou de colliers coercitifs. En cas de fuite, de détachement ou d'accident provoqué par la rupture, la défaillance ou l'inadaptation du matériel fourni par le Client, le Prestataire décline toute responsabilité.

Pour des raisons impératives de sécurité et de maîtrise des risques, les chiens seront maintenus strictement en laisse ou en longe durant l'intégralité des balades en milieu extérieur. Aucun chien ne sera lâché en liberté totale sans attache, quelle que soit la demande ou l'assurance fournie par le Client.

Lors des balades, le Prestataire applique des règles de sécurité strictes. Si, malgré sa vigilance, l'animal est attaqué par un chien tiers ou si un incident survient lors d'une interaction imprévue avec un autre animal ou un humain, la responsabilité du Prestataire ne sera engagée que s'il est rapporté une faute lourde ou une négligence manifeste de sa part.

Article 4 : Dispositions spécifiques aux chiens de catégorie

Pour l'éducation comportementale ou le petsitting de chiens d'attaque (1^re catégorie) ou de garde et de défense (2^e catégorie), le Client doit obligatoirement fournir au Prestataire avant le début de l'intervention :

• le permis de détention délivré par la mairie ;
• l'attestation d'aptitude du propriétaire ;
• les résultats de l'évaluation comportementale du chien ;
• une attestation d'assurance Responsabilité Civile mentionnant spécifiquement la couverture du chien catégorisé.

Pendant toute la durée des prestations extérieures, le chien devra être obligatoirement muselé et tenu en laisse non déroulable, conformément à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions de sécurité ou les documents légaux ne sont pas conformes.

Article 5 : Tarifs, réservation et modalités de paiement

• Tarifs : les prix des prestations sont indiqués en euros et sont consultables sur la page Tarifs. Ils sont fermes et non révisables en cours d'exécution.
• Réservation : toute réservation n'est définitive qu'à réception d'un acompte de 25 % du montant total de la prestation, accompagné du contrat signé.
• Paiement : le solde de la prestation est exigible dès la réservation. Le paiement s'effectue par espèces, chèque ou virement.

Article 6 : Conditions d'annulation et de modification

• Toute annulation par le Client effectuée plus de 5 jours avant le début de la prestation donne lieu au remboursement de l'acompte.
• En cas d'annulation moins de 5 jours avant le début de la prestation, l'acompte sera conservé par le Prestataire à titre de dédommagement.
• Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la prestation, la totalité de la somme est due.
• En cas de force majeure ou d'indisponibilité majeure du Prestataire, celui-ci s'engage à en informer immédiatement le Client et à rembourser l'intégralité des sommes perçues à titre d'acompte ou de paiement pour la prestation prévue, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités supplémentaires.

Article 7 : Gestion des urgences médicales et vétérinaires

En cas de maladie ou d'accident de l'animal durant la prestation, le Prestataire s'engage à contacter immédiatement le Client. Si le Client est injoignable, le Prestataire est expressément autorisé à conduire l'animal chez le vétérinaire habituel de l'animal (indiqué dans la fiche de pré-visite) ou, en cas d'urgence absolue, auprès de la clinique vétérinaire de garde la plus proche.

Tous les frais vétérinaires, de transport et de médicaments avancés par le Prestataire restent à la charge exclusive et intégrale du Client sur présentation des justificatifs.

Article 8 : Limites de responsabilité et engagement du Client

• L'éducateur canin est tenu à une stricte obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences, son savoir-faire et les techniques adaptées pour conseiller le Client et rééduquer l'animal. Le succès du programme d'éducation ou de rééducation dépend toutefois de la cohérence, de la régularité et de la stricte application des consignes par le Client au quotidien. En conséquence, la responsabilité de l'éducateur ne saurait être engagée en cas de manque d'écoute, de non-respect volontaire ou involontaire des directives par le Client, ou si le comportement de l'animal n'évolue pas dans le sens attendu.
• L'éducateur s'engage à mettre en place tous les dispositifs de sécurité nécessaires et adaptés lors des séances (choix des lieux, distances et consignes de sécurité). L'animal restant en tout temps sous la garde juridique de son propriétaire (conformément à l'article 1243 du Code civil), la responsabilité de l'éducateur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'accident (morsure, griffe, fuite, blessure sur un tiers, sur un autre animal ou sur le Client lui-même) survenant pendant le déroulement d'une séance.
• Le processus de rééducation comportementale impliquant des phases d'apprentissage progressives et des réactions parfois imprévisibles de l'animal, le Client assume l'entière responsabilité des risques liés au comportement de son chien en dehors des séances d'éducation. L'éducateur décline toute responsabilité pour tout dommage ou accident survenant en dehors de sa présence directe, y compris si l'événement implique un trouble du comportement visé par le programme de rééducation en cours.
• La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages causés par l'animal si celui-ci s'échappe d'une propriété dont les clôtures s'avèrent défectueuses ou non adaptées, ou si l'animal présente un comportement imprévisible non signalé par le Client.

Article 9 : Litiges et médiation de la consommation

En cas de contestation relative à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.